Exemption « Innovation » de la SEC : négociation de titres NMS sous forme de jetons

Le 17 septembre 2026, la Commission américaine des opérations boursières (SEC) a publié une « exemption pour l'innovation » temporaire et conditionnelle autorisant la négociation limitée d'actions NMS tokenisées sur certaines plateformes de titres tokenisés en chaîne, ou TSV. Cette décision accorde également une exemption conditionnelle à certains fournisseurs de liquidité au sein de pools de liquidité AMM, et la SEC a sollicité les commentaires du public afin de déterminer si ce cadre devrait servir de base à la future réglementation.[1][2][3]

En vertu de cette décision, les plateformes de titres tokenisés bénéficient d’une dérogation temporaire et conditionnelle à la définition du terme « bourse » au sens de la loi sur les bourses de valeurs (Exchange Act), ce qui leur permet de négocier des actions tokenisées du National Market System (NMS) par l’intermédiaire de teneurs de marché automatisés autorisés et de pools de liquidité.[1] Cette même mesure accorde une exemption conditionnelle à la définition de « courtier » prévue par la loi sur les bourses de valeurs mobilières à certains fournisseurs de liquidité qui apportent de la liquidité aux actions tokenisées du NMS au sein de ces réservoirs de liquidité AMM.[1][4]

Dans son communiqué d'accompagnement, la SEC présente cette décision comme une étape vers l'élaboration de futures mesures réglementaires, destinée à aider la Commission à mieux comprendre le fonctionnement de ces plateformes.[2] Reuters a indiqué qu'il s'agissait d'une dérogation d'une durée de cinq ans, et des analyses juridiques ultérieures ont fixé la date d'expiration au 17 septembre 2031.[3][4]

Cette décision a une portée limitée. Elle ne s'applique qu'aux TSV éligibles et aux fournisseurs de liquidité éligibles qui remplissent ses conditions — elle ne constitue pas une autorisation générale pour toutes les plateformes de négociation de cryptomonnaies ni pour tous les produits commercialisés en tant qu'actions tokenisées.[1][2] Tant la SEC que les commentaires secondaires définissent cette exemption spécifiquement pour les actions NMS tokenisées, et non pour une catégorie générale d'actifs numériques.[1][3][4]

La déclaration de la SEC énumère les principales catégories de conditions : accès autorisé, avis public, transparence des transactions, coordination des suspensions, livres et registres, et mesures de sécurité technologiques.[2] L’ordonnance précise également que les actions NMS tokenisées relevant de ce cadre confèrent les droits et privilèges liés au titre sous-jacent, et que les émetteurs ont la possibilité de s’opposer à la cotation de leur titre sur une TSV.[3]

En ce qui concerne les produits, les éléments disponibles ne permettent de tirer qu’une conclusion limitée : l’arrêté s’applique aux actions NMS tokenisées, et les extraits fournis ne précisent pas le traitement applicable à l’exposition aux actions synthétiques ni à toutes les structures de tokens adossées à un émetteur.[3][4] Les lecteurs ne doivent pas supposer qu’une action tokenisée, un « wrapper » ou un instrument synthétique particulier est éligible sans avoir consulté l’intégralité de l’ordonnance et la documentation relative au produit concerné.

Pour les plateformes éligibles, le changement concret porte sur le statut réglementaire et ne constitue pas un « passe-droit ». Une TSV qui remplit les conditions requises peut exercer ses activités sans s’enregistrer en tant que bourse nationale, et les fournisseurs de liquidité éligibles peuvent bénéficier d’une dérogation au statut de courtier lorsqu’ils apportent de la liquidité dans les pools de liquidité AMM concernés.[1][4]

Sur le plan opérationnel, le cadre préconise un modèle autorisé, assorti d’exigences en matière de surveillance et de conservation des données, plutôt qu’un accès public ouvert. La déclaration de la SEC met l’accent sur les contrôles d’accès, la transparence, la conservation des données et les mesures de sécurité technologiques, tandis que les résumés juridiques ajoutent des limites opérationnelles telles que des notifications et des restrictions quant à la portée des activités.[2][4] Les extraits fournis ne présentent pas l’intégralité des normes techniques, des textes de divulgation, des exigences en matière de tests ou des procédures de conformité ; ces points restent donc en suspens dans la présente analyse.

Cela revêt une importance particulière pour les acteurs du marché, car cette décision semble avoir pour objectif de permettre à la SEC d’observer le fonctionnement des transactions sur actions tokenisées avant de décider s’il convient de mettre en place un cadre réglementaire plus pérenne. L’effet à court terme se traduit par un allègement conditionnel pour un ensemble défini d’acteurs — et non par une règle définitive régissant la structure du marché pour l’ensemble de cette catégorie.[2][3]

La décision a été rendue le 17 septembre 2026. Reuters, puis des résumés rédigés par des cabinets d’avocats, décrivent cette dérogation comme étant d’une durée de cinq ans, soit jusqu’au 17 septembre 2031.[3][4] La SEC a également sollicité les commentaires du public, et la déclaration de la Commission présente cette dérogation comme s’inscrivant dans une démarche plus large en vue de l’élaboration future de politiques.[1][2]

Les prochaines étapes à suivre sont la publication de l'arrêté d'application complet, la procédure de consultation, toute directive complémentaire de la SEC, ainsi que la décision des places de marché ou des fournisseurs de liquidité de décrire publiquement comment ils comptent satisfaire à ces conditions.[1][2] Les extraits fournis ne mentionnent ni date limite de consultation ni liste des places de marché agréées ; il ne faut donc pas en déduire l'existence sur la seule base de cette annonce.

La présente mise à jour est fournie à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Les sociétés, les émetteurs, les fournisseurs de liquidité et les utilisateurs sont invités à consulter l'intégralité des documents de la SEC et à solliciter les conseils professionnels adaptés à leur situation particulière.